Conditions générales de vente des prestations

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par l'auto-entreprise de Dominique Guillemin numéro Siren 799 778 311 Siret 799 778 311 00016

Article 1 : Les prestations vendues

Les actions de formation dispensées sont réalisées conformément à un programme préétabli.
La participation aux formations implique de posséder les pré-requis pour pouvoir les suivre.
La vente des prestations de formation est destinée aux particuliers, aux entreprises et associations. Elles concernent la maîtrise, l'expression écrite et orale en français et divers outils de gestion de la vie quotidienne.

Article 2 : Application des conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente sont applicables à toute commande de formation passée par un client
De même, le simple fait de participer à une séance de formation implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente pour la durée envisagée contractuellement.

Article 3 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les formations proposées.

Article 4 : Commande de la formation

Pour être pris en compte, tout projet doit faire l'objet d'un devis accepté par le client.

Article 5 : Modification

Je me réserve le droit de modifier la liste et le contenu des programmes proposés.
En cas d'annulation, la ou les formations commandées seront reportées ultérieurement sans dédommagement ni pénalité due au client. Celui-ci est prévenu 10 jours au moins avant le début des actions prévues. De nouvelles dates pourront alors être envisagées d'un commun accord.
S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le client ne pourra le faire par téléphone ou par courriel et doit la confirmer par courrier recommandé avec AR sachant que
- les reports ou l'annulation plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation envisagée ne donne lieu à aucun remboursement ;
- les reports ou l'annulation entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, le montant remboursé sera égal à 25% des sommes versées ;
- toute formation annulée ou reportée la veille ou le jour même où elle débute sera due intégralement ;
- toute formation commencée sera due intégralement.

Article 6 : Prix

Les prestations sont facturées au prix proposé dans le devis établi pour acceptation préalable. Celui-ci mentionne le nombre de séances qui se rapporte au montant indiqué.
L'offre de formation et les tarifs figurent sur le site Internet ForM'aK et peuvent être communiqués sur demande.
Les frais éventuels de restauration, de déplacement et d'hébergement des inscrits ne sont pas inclus dans le prix des prestations.

Article 7 : Facturation

Une facture est établie et remise au client à l'issue de la formation et suite au devis et Conditions Générales de Vente acceptés.
Les prix ne sont pas soumis à la TVA.

Article 8 : Paiement

Un acompte de 50% est joint au devis et aux Conditions Générales de Vente dument signés pour acceptation.
Les 50% restants sont à la charge du client et réglables à l'issue du projet établi dans le devis.
Les devis sont établis autant de fois que nécessaire pour couvrir les besoins et le projet d'intervention défini contractuellement.

Article 9 : Retard ou défaut de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.
Toute somme non réglée à l'échéance indiquée sur la facture génère des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article D 441-5 du Code du Commerce.
Le montant des intérêts de retard est imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues (y compris les honoraires d'officiers ministériels (huissiers) ou d'auxiliaires de justice).
Les paiements ne peuvent être ni suspendus ni faire l'objet de compensation sans accord écrit préalable cosigné des deux parties prenantes.
Tout paiement partiel du solde d'un devis accepté qui a fait l'objet du versement d'un acompte préalable, s'impute sur la partie exigible de la créance la plus récente.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

L'ensemble des documents remis au cours des actions de formation sont des œuvres originales, protégées par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, il est interdit à tout client d'utiliser, de copier, de transmettre, d'exploiter tout ou partie de ces documents, sans mon accord préalable écrit.

Article 11 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le client s'engage à respecter les engagements de respect contractuel dont il déclare avoir pris connaissance et accepté les termes.

Article 12 : Nullité d'une clause

Si une ou plusieurs des dispositions des Conditions Générales de Vente est annulée, les autres dispositions des conditions générales de vente demeurent en vigueur.

Article 13 : Confidentialité des données

Les informations recueillies lors des échanges (adresses, adresses e-mail, et téléphones personnels et professionnels) sont utilisées dans la mise en œuvre de la prestation - voire pour aviser d'éventuelles mises à jour et nouvelles offres de formation.
Ces données ne sont pas communiquées à des tiers.
En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le client bénéficie d’un droit d’accès aux informations qui le concernent et d'un droit de rectification éventuel qu'il peut demander au moyen d'un simple courrier électronique.

Article 14 : Contestation

En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution des Conditions Générales de Vente, le tribunal de commerce de Bobigny est le seul compétent.

Ces Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.