Droit à la formation dans le secteur privé

L'accord sur la réforme de la formation professionnelle du 14 décembre 2013 sert de base à la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, avec notamment :

- Le compte personnel de formation (CFP) pour tous les salariés et demandeurs d’emploi. Les droits à formation acquis sont entièrement « portables », c’est-à-dire conservés tout au long de la vie professionnelle, y compris en cas de changement d’entreprise ou de chômage ;

- la possibilité de mobiliser le CPF sans avoir à demander l’autorisation des employeurs ; les formations éligibles sont«obligatoirement qualifiantes » en lien avec les besoins de l’économie à court et moyen termes ;

- L’entreprise s’engage à « reconnaitre » le développement des compétences du salarié à l’issue de sa formation (salaire, avancement...) ;

- Les chômeurs ont un accès plus rapide à la formation et peuvent mobiliser leur CPF dès leur entrée à Pôle emploi, sans demander l’autorisation ;

- Chaque salarié, y compris dans les très petites entreprises (TPE) bénéficie d’un entretien d’évolution professionnelle « au minimum tous les deux ans », « avec une formalisation écrite tous les six ans » ;

- Le rôle des instances représentatives du personnel et la négociation sont renforcés dans l’élaboration des plans de formation ;

- Le financement est simplifié ;

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